28 Mar 2016
Au sommaire du numéro 163 (mars 2016) de la revue Contrats publics : Actualité des référés dans le contentieux contractuel.
On y découvre l'article d'Olivier RAYMUNDIE du cabinet Alkyne Avocats :
" L’ordonnance du 29 janvier 2016 détaille les différentes caractéristiques des contrats de concession que ce soit sur le plan formel, matériel… En outre, on peut se demander si les dispositions de ce texte bouleversent ou non la classification des contrats publics. "
Liste des fichiers associés
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Les_contrats_soumis_au_refere_precontractuel.pdf |