17 Mar 2017
Dans le numéro 7 du 21 février 2017 de l'Edition sociale de la Semaine juridique, un article de Krys PAGANI : " Reprise en régie par une commune d'un service public administratif précédemment géré par une entité de droit privé " (Cass.soc., 10 janv.2017) (JCP S, n°7, p. 19)